Amendements N° 230 à 230C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 6 novembre 2008 par : M. Mariton.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 60(C)
Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante :
« Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de ne pas faire de distinction entre une location courte et une location longue, c'est-à-dire de deux ans ou plus, pour faire du locataire le redevable de la taxe. Ainsi, les éventuelles amendes pourront être prononcées à son encontre et à non à celle du loueur.
Les dispositions relatives au recouvrement de la taxe due par le locataire devront toutefois être précisées par décret.
Les dispositions proposées pour la région Alsace sont ainsi étendues à la taxe nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.