Amendements N° 240 à 240C (Adopté)

Après l'alinéa 74, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1 bis. Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les départements métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon l'un ou l'autre des critères suivants :

« a) leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un million d'habitants,

« b) l'équilibre de leur offre intermodale, apprécié au regard du rapport entre leur linéaire de voies ferrées et leur linéaire de routes appartenant au domaine public routier national visé au 1°.

« Un décret en Conseil d'État fixe la liste de ces départements. »