Amendements N° 250 à 250C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 6 novembre 2008 par : M. Le Fur, M. Méhaignerie, M. Christian Ménard, M. Lorgeoux, M. Goulard, Mme Marguerite Lamour, M. Le Nay, M. Loïc Bouvard, M. Grall, M. Benoit, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, Mme Bourragué, M. Mach.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 60(C)
Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant :
« Les transports de marchandises à température dirigée ne pourront faire l'objet d'une taxation. »
Exposé Sommaire :
Le projet d'écotaxe issu du Grenelle vise à favoriser les arbitrages des chargeurs en faveur du transport ferroviaire. Le transport ferroviaire est inopérant pour le transport à température dirigée. Dès lors, ce dernier ne peut se faire que par route.
En outre, les mesures en matière de qualité, hygiène et sécurité alimentaire ne pourraient être totalement remplies.
Cet amendement vise à soustraire de la taxe, les transports de marchandises à température dirigée pour lesquels le chargeur n'a aucune liberté de choix.
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