Amendements N° 249 à 249C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 6 novembre 2008 par : M. Le Fur, M. Méhaignerie, M. Christian Ménard, M. Lorgeoux, M. Goulard, Mme Marguerite Lamour, M. Le Nay, M. Grall, M. Loïc Bouvard, M. Benoit, M. Paternotte, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, Mme Bourragué, M. Mach.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 60(C)
Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant :
« Les transports de marchandises infrarégionaux ne pourront faire l'objet d'une taxation, le document de transport obligatoire dans chaque véhicule faisant foi. »
Exposé Sommaire :
Le projet d'écotaxe issu du Grenelle vise à favoriser les arbitrages des chargeurs en faveur du transport ferroviaire. Le transport ferroviaire commençant à devenir une alternative envisageable à partir de 300 km, celui-ci est inopérant pour le transport infrarégional.
Cet amendement vise à soustraire de la taxe, les transports de marchandises infrarégionaux pour lesquels le chargeur n'a aucune liberté de choix.
Cet amendement aligne de surcroît le dispositif sur la volonté affirmée du président de la République de taxer le transport de marchandises qui traverse les territoires sans concourir à leur développement économique :
« Je propose que l'on taxe les camions qui traversent la France et utilisent notre réseau routier. Il n'y a aucune raison pour que la France accueille tous les camions qui évitent les routes de nos voisins. Cette taxe servira au financement des transports collectifs. »
Discours de M. Le Président de la République à l'occasion de la restitution des conclusions du Grenelle de l'Environnement - Palais de l'Elysée - Jeudi 25 octobre 2007
A l'inverse les transports infrarégionaux concourent à la vitalité économique de nos territoires et à l'emploi.
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