Amendements N° 234 à 234C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 6 novembre 2008 par : M. Mariton.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 60(C)
Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - Un décret en Conseil d'État fixe la liste des itinéraires qui relèvent de l'exception mentionnée au b) du 1° du I. »
Exposé Sommaire :
La définition du réseau routier sur lequel la taxe sur les poids lourds est perçue, est une question essentielle.
Le présent amendement vise à le restreindre.
Ainsi, non seulement les autoroutes et routes soumises à péages en sont exclues, comme prévu par le texte initial de l'article 60.
Mais le sont également, comme le propose le présent amendement, les routes n'appartenant pas au réseau transeuropéen de transport et sur lesquelles le niveau du trafic est bas avant l'entrée en vigueur de la taxe, ce dernier point visant à prendre en compte les éventuels déversements de trafic postérieurs à l'entrée en vigueur de la taxe.
Un décret en Conseil d'État détermine la liste des routes auxquelles s'applique cette exception.
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