Amendements N° 232 à 232C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 6 novembre 2008 par : M. Mariton.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 60(C)
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de ne pas faire de distinction entre une location courte et une location longue, c'est-à-dire de deux ans ou plus, pour faire du locataire le redevable de la taxe. Ainsi, les éventuelles amendes pourront être prononcées à son encontre et non à celle du loueur.
Les dispositions relatives au recouvrement de la taxe due par le locataire devront toutefois être précisées par décret.
Ces dispositions concernent la taxe relative à la région Alsace.
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