Recherche d'amendements

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. 44-2. - Le centre national de la cinématographie établit chaque année un rapport au Parlement qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes, prélèvements et autres produits mentionnés à l'article 44-1 qui lui sont affectés. Ce rapport est adressé au Parlement en même tem...

I. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est remplacé par un tableau ainsi rédigé : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE % N'excédant pas 1 000 000 0 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 1 700 000 0,55 Supérieure à 1 700 000 et inférieure à 4 500 ...

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

I. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, substituer au taux : « 30 % », les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Il est créé, à compter du 1er juin 2009, une écotaxe sur les sacs à déchets ne contenant pas en poids au minimum 40 % de matières végétales et ne répondant pas aux exigences de biodégradabilité telles que définies par la norme NF EN 13432 : 2000 ou toute autre norme équivalente, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation. Le...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception Quotité 2009 (en euros) Quotité 2010 (en euros) Quotité 2011 (en euros) Quotité 2012 (en euros) Quotité 2013 (en euros) Quotité 2014 (en euros) Quotité à compter de 2015 (en euros) A - déchets réceptionnés dans une installation de s...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « À l'issue de la période triennale, avant l'examen du projet de loi de finances 2012, la politique menée en terme de fiscalité écologique des installations de stockage et d'incinération des déchets ménagers et assimilés fera l'objet d'un rapport d'évaluation déposé par le Gouvernement. » Exposé s...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « c) déchets inertes réceptionnés dans une installations de stockage de déchets inertes : Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception Quotité 2009 (en euros) Quotité 2010 (en euros) Quotité 2011 (en euros) Déchets réceptionnés dans une installation de stoc...

I. - Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 7 bis. Le I est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs c...

I. - Après le e bis de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e ter ainsi rédigé : « e ter . De sociétés, dont l'État est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ; ». II. - La perte de recettes de l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

Au 3° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 11 000 ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à réduire le plafond de la réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Cet amendem...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. À l'article 39 AB, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ». B. En conséquence, il est procédé au même remplacement : 1° à l'article 39 quinquies DA ; 2° au dernier alinéa de l'article 39 quinquies E ; 3° au dernier alinéa de l'article 39 quinquies F ; 4° à la fin du II...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 1° du 7 de l'article 158 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuab...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. Après la vingt-deuxième ligne du tableau B de l'article 265, est inséré la ligne suivante : ----- supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % v/v d'éthanol, 22 ...

Après le 5. de l'article 39 du code général des impôts, est inséré un 5. bis ainsi rédigé : « 5. bis Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. » Exposé sommaire : ...

I. - Après le e bis de l'article 238 bis du code général des impôts, est inséré un e ter ainsi rédigé : « e ter. De sociétés, dont l'État est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ; » II. - La perte de recettes de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 244 quater H du code général des impôts est complété par les mots : « et aux sociétés qui bénéficient du régime fiscal des micro-entreprises ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux artic...

À la neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 27, substituer au nombre : « 85 », le nombre : « 64,86 ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet, notamment, d'élargir l'assiette de la composante « émissions polluantes dans l'atmosphère » de la TGAP aux poussières totales en suspension. Ces particules sont en ef...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « II. L'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. « III. Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-1 du même code est supprimé. « IV. Après les mots : « dotation globale de fonctionnement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L....