Amendements N° 7 à 7A (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 18 octobre 2008 par : M. Apparu, M. de Courson, M. Vigier, Mme Vautrin, M. Diard, M. Benoit, M. Dionis du Séjour, M. Le Fur, M. Proriol, M. Tardy, M. Estrosi, M. Ciotti, Mme Le Moal, M. Forissier, Mme Gruny, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 9(A)
Il est créé, à compter du 1er juin 2009, une écotaxe sur les sacs à déchets ne contenant pas en poids au minimum 40 % de matières végétales et ne répondant pas aux exigences de biodégradabilité telles que définies par la norme NF EN 13432 : 2000 ou toute autre norme équivalente, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation.
Le montant de cette écotaxe est de 0,15 € par unité.
Cette écotaxe ne s'applique pas si un accord cadre intervient avant le 1er juin 2009 entre l'État et les opérateurs économiques concernés afin de favoriser le développement de la filière appropriée de valorisation organique par compostage et/ou méthanisation pour les sacs à déchets.
Exposé Sommaire :
La directive sur les décharges 1999/31/CE oblige les États membres à réduire la quantité de déchets biodégradables qu'ils mettent en décharge en fixant des seuils limites à atteindre dans le cadre d'un calendrier précis et contraignant.
La France , présidente de l'Union Européenne depuis le 1 er juillet a pris des engagements en ce sens lors du grenelle de l environnement afin d' « encourager la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets ( déchets organiques et bio déchets issus notamment des sacs poubelles biodégradables ) dans un cadre de cohérence nationale et d'engagements contractuels de tous les acteurs concernés ».
La présente disposition illustre cette orientation générale en prévoyant des accords volontaires associant l'ETAT et les opérateurs économiques pour la mise en place de filières appropriées de valorisation organique par compostage et méthanisation pour les sacs poubelles.
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