Recherche d'amendements

I.- L'article 796-0 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 796-0-ter. - Est exonérée de droit de mutation par décès la part de chaque frère et soeur, neveu et nièce ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du c...

I.- L'alinéa 2 de l'article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

I. - Après l'article 219 bis du code général des impôts, il est inséré un article 219 bis A ainsi rédigé : « Art. 219 bis A. - Les taux d'imposition des bénéfices mentionnés au I de l'article 219, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au t...

L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 4. est supprimé. II. - Au premier alinéa du 5, les mots : « supportées par : » sont supprimés. III. - Les a) et b) du 5 sont supprimés. Exposé sommaire : L'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque le bénéfi...

I.- Après la première occurrence du mot : « trimestre », la fin de la première phrase du II de l'article 242-O C de l'annexe II du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible ou nul. » II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concu...

I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En droit positif, tous les p...

I. - Après l'année : « 1978 », la fin du premier alinéa du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « . Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 75 000 euros. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentio...

I. - Après le g) du I de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa h) ainsi rédigé : « h) D'organisations représentatives des employeurs. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du ...

I. - Au premier alinéa du 2 de l'article 39 du code général des impôts, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « à l'exception des transactions, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code ...

I. - Le début du cinquième alinéa du 5° du I de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008. Les dispositions du quatrième alinéa cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats des ...

I. - Après l'alinéa i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa i) bis ainsi rédigé : « i) bis les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs ...

I. - À l'article 775 du code général des impôts, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 3 900 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les frais funéraires, qui repré...

I. - Après le mot : « physiques », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ainsi que d'une taxe ad...

I. - Le tableau de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 1 000 000 euros 0 Supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 470 000 euros 0,55 Supérieure à 1 470 000 euros et inférieure ou égale à 2 680 000 euros 0,75 Supé...

I. - Après le mot : « ascenseurs », la fin du c du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I.- Au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , l'impôt de solidarité sur la fortune ». II- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe spéciale sur certains véhicules routiers dite « taxe à l'essieu » a été créée en 1968, pour compenser les dépenses supplémentaires d'entretien et de renforcement de la voirie occasionnées par la circulation de certains véhicules de fort tonnage. La question de la diminution de cette taxe repris...

Au IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « au plus tôt le 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Compte tenu de la crise financière à l'oeuvre depuis maintenant un mois, et du rôle des mouvements financiers spéculatifs dans cette crise, il est temps d'inst...

I. - Dans le premier alinéa de l'article 1er du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » II. - Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : L'impôt sur les revenus représentent environ le quart des recettes de l'Etat (59,7 milliards sur 227 milliar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à « geler » le niveau de plusieurs dotations de fonctionnement. Leurs montants seront ainsi identiques en 2009 à ce qu'ils étaient en 2008 et n'augmenteront pas. Il n'est pas acceptable que les collectivités locales soient financièrement pénalisées. Alors que le pays connaît des diffi...