Amendements N° 111 à 111A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. de Rugy.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 8(A)
I. - Dans le premier alinéa de l'article 1er du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % »
II. - Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'impôt sur les revenus représentent environ le quart des recettes de l'Etat (59,7 milliards sur 227 milliards). Le remboursement du trop payé suite à la modification de 60% a déjà coûté 121 millions d'euros à l'Etat français depuis le 1er janvier 2007. Le coût prévu de l'article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 est de 625 millions d'euros. Dans un contexte de déficit public de 52 milliards d'euros et d'endettement de la France à hauteur de 66% de son PIB, la baisse des impôts ne peut se poursuivre.
Par ailleurs, cet amendement vise à retirer du calcul du plafonnement d'impôt les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS).
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