Amendements N° 101 à 101A (Non soutenu)

Les opérations réalisées par les entreprises de pompes funèbres ne sont pas soumises en France à un taux de TVA unique. Le régime français prévoit en effet un taux de TVA de 19.6 % pour l'ensemble des prestations funéraires, à l'exception des opérations de transport de corps par véhicule avant et après mise en bière qui relèvent du taux réduit de 5,5 %. Une distinction est également opérée pour les fleurs selon qu'elles sont naturelles ou artificielles.

La Commission européenne estime que la France opère une distinction artificielle, contraire à la jurisprudence communautaire relative à la notion de prestation complexe unique. Elle a adressé un avis motivé à la France au mois de juillet 2007 et, face à l'absence de réforme dans le délai imparti, la Commission a porté l'affaire devant la Cour de justice le 31 janvier dernier.

Souhaitant mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire, le présent amendement entend généraliser l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres.

Cette mesure permettrait de ramener le taux français à un niveau proche de celui pratiqué par nos voisins européens et ainsi d'éviter les importantes distorsions de concurrence actuellement subies par les opérateurs funéraires français installés dans des régions frontalières à des pays appliquant un taux réduit de TVA (la Belgique, l'Espagne et le Luxembourg en particulier).

Cette mesure permettrait en outre d'alléger la facture des ménages français sans grever le budget de l'État. En effet, sur la base d'une facture estimée en moyenne à 4 000 euros, l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations funéraires permettrait de réduire le coût des obsèques de 471,5 euros, soit près de 12 %. De plus, l'instauration d'un taux réduit de TVA pour les opérations funéraires n'aurait qu'un impact limité sur les finances de l'État, en constituant une perte de recettes évaluée à 145 millions d'euros. À titre de comparaison, l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble du domaine de la restauration, envisagée un temps par le Gouvernement, aurait conduit à une diminution des recettes fiscales de plus de 3 milliards d'euros.