Amendements N° 94 à 94A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 2(A)
L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le 4. est supprimé.
II. - Au premier alinéa du 5, les mots : « supportées par : » sont supprimés.
III. - Les a) et b) du 5 sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque le bénéficiaire est une personne en activité professionnelle. Par contre, dès qu'elle arrive à la retraite ou cesse d'être en activité pour une autre raison, elle passe dans un régime moins avantageux, celui de la réduction d'impôt.
Les dépenses pour l'emploi à domicile sont les mêmes, que l'on soit en activité ou en retraite, la distinction opérée n'apparaît donc pas justifiée et porte atteinte au principe d'égalité de tous devant la loi.
Il est donc proposé d'unifier le régime de l'aide fiscale pour l'emploi de salariés à domicile.
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