Amendements N° 106 à 106A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 8(A)
I. - Le tableau de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF APPLICABLE
(en pourcentage)
N'excédant pas 1 000 000 euros
0
Supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 470 000 euros
0,55
Supérieure à 1 470 000 euros et inférieure ou égale à 2 680 000 euros
0,75
Supérieure à 2 680 000 euros et inférieure ou égale à 4 000 000 euros
1
Supérieure à 4 000 000 euros et inférieure ou égale à 7 590 000 euros
1,30
Supérieure à 7 590 000 euros et inférieure ou égale à 16 020 000 euros
1,65
Supérieure à 16 020 000 euros
1,80
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La hausse de l'immobilier a considérablement accru la valeur des immeubles, alors que dans le même temps, le seuil d'imposition à l'ISF est resté quasiment au même niveau.
L'ISF est un impôt qui a été conçu pour ne toucher que les personnes fortunées. Or, du fait de la hausse des prix de l'immobilier, des personnes qui ne peuvent pas être considérées comme riches se retrouvent assujettis à l'ISF, parfois du seul fait de leur résidence principale et de placements qui représentent une vie de travail et d'économies.
Il convient donc de relever le seuil d'imposition à l'ISF de manière à prendre en compte l'évolution des prix de l'immobilier.
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