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À la neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 27, substituer au nombre : « 85 », le nombre : « 64,86 ». Exposé sommaire : Le présent article modifie substantiellement la TGAP. Ainsi, la TGAP sur les émissions de substances polluantes serait étendue à compter du 1er janvier 2009 aux poussières totales en suspension pour ...

I. - Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Le tarif applicable aux émissions de poussières totales en suspension est fixé à 43,24 euros et 64,86 euros respectivement à compter du 1er janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2011. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - La pertes de recettes pour l'agen...

I. - Substituer à l'alinéa 40 les trois alinéas suivants : « IV. - Le 2° de l'article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 266 sexies sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titr...

Rédiger ainsi cet article : « Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 545,7 millions d'euros en 2008 » sont remplacés par les mots : « 488 millions d'euros en 2009 » ; « 2° Dans le 3, les mots : « 2008 sont inférieurs à 2 3...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les souscriptions aux augmentations de capital décidées avant cette date, notamment, sont versées aux échéances et pour les montants prévus. » Exposé sommaire : Avant la dissolution, ADF avait décidé une importante augmentation de capital en faveur de la Société française du tunnel Routier du F...

I. - Substituer à l'année : « 2009 », l'année : « 2011 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2005, lors du 30ème annivers...

I. - L'article 885 G du code général des impôts est complété par un d. ainsi rédigé : « d. lorsque l'usufruitier et le nu propriétaire en ont ainsi convenu. » II. La perte de recettes pour l'état est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

I. - Au premier alinéa, à la première et à la dernière phrases du dernier alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...

I. - Le premier alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à 100 000 euros pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. - Après la première phrase du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif s'applique également aux acquisitions par le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune d'obligations émises au cours de l'année 2009 par une entreprise répondant aux conditions ci-dessous, ...

I. - Au premier et au dernier alinéas de l'article 885 E du codé général des impôts, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'...

I. - À la fin du premier alinéa du 1. du I. de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts, et l...

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts et la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 et 575, 575 A du code...

I. - À l'article 298 septies du code général des impôts, après le mot : « publications », sont insérés les mots : « , y compris celles produites sur un support électronique, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

Rédiger ainsi cet article : « Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 545,7 millions d'euros en 2008 » sont remplacés par les mots : « 488 millions d'euros en 2009 » ; « 2° Dans le 3, les mots : « 2008 sont inférieurs à 2 3...

I. - Supprimer l'alinéa 5. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'État respecte cette année encor...

Rédiger ainsi cet article : « Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 545,7 millions d'euros en 2008 » sont remplacés par les mots : « 488 millions d'euros en 2009 » ; « 2° Dans le 3, les mots : « 2008 sont inférieurs à 2 3...

Afin de favoriser le développement de la filière de valorisation organique par compostage et/ou méthanisation pour les sacs à déchets à usages domestiques, un accord cadre entre industriels, distributeurs et l'État doit être signé avant le 1er juin 2009. À défaut d'accord, une écotaxe de 0,25 euros par sac sera instituée sur les sacs à déchets...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du 1 est remplacée par : « Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, à partir du 1er janvier 2009, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe inté...

À la fin de l'alinéa 11, substituer au nombre : « 19,83 », le nombre : « 23,23 » Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances 2009, dans sa rédaction initiale, module la fiscalité des biocarburants pour les prochaines années. Cette modulation semble inadaptée au regard de la très forte volatilité des cours du pétrole et des matières prem...