Amendements N° 68 à 68A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 18 octobre 2008 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 9(A)
I. - Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Le tarif applicable aux émissions de poussières totales en suspension est fixé à 43,24 euros et 64,86 euros respectivement à compter du 1er janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2011. »
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. - La pertes de recettes pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le présent article modifie substantiellement la TGAP. Ainsi, la TGAP sur les émissions de substances polluantes serait étendue à compter du 1er janvier 2009 aux poussières totales en suspension pour lesquelles le tarif serait fixé à 85 euros par tonne. Si cette extension ne semble guère contestable, le tarif lui-même est particulièrement élevé et sans commune mesure avec les tarifs des autres substances visées par la TGAP air. Il est donc proposé d'abaisser ce tarif de 85 € à 64,86 € par tonne, soit le niveau du tarif le plus élevé actuellement applicable à une émission de particules polluants, en l'occurrence le protoxyde d'azote.
Par ailleurs, pour éviter que la TGAP ne soit qu'une taxe de pur rendement budgétaire et afin de lui restituer un caractère incitatif il est proposé de faire une application progressive et mesurée de la taxe sur les poussières en suspension, permettant aux entreprises d'identifier des solutions de remplacement à court terme et de mettre enoeuvre les investissements nécessaires à la réduction de leurs émissions de particules, en cohérence avec l'objet même de la fiscalité environnementale.
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