Amendements N° 71 à 71A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 29(A)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les souscriptions aux augmentations de capital décidées avant cette date, notamment, sont versées aux échéances et pour les montants prévus. »
Exposé Sommaire :
Avant la dissolution, ADF avait décidé une importante augmentation de capital en faveur de la Société française du tunnel Routier du Fréjus, pour lui permettre de faire face à ses obligations. A l'échéance prévue, seule une partie de la souscription a été versée, les versements restant devant d'échelonner d'ici à 2012.
L'objet de cet amendement est d'en garantir le versement en temps et en heure.
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