Amendements N° 79 à 79A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 18 octobre 2008 par : M. Myard.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 8(A)
I. - À la fin du premier alinéa du 1. du I. de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts, et la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'augmenter le plafond des sommes ouvrant droit à déduction fiscale au titre de l'ISF jusqu'à 150 000 euros au lieu de 50 000.
Cette hausse de la déductibilité fiscale liée à l'investissement dans les PME se justifie par la crise financière mondiale actuelle qui a des effets sur le plan de l'économie réelle. La crise, en asséchant les crédits nécessaire au bon fonctionnement de notre économie et à l'activité des entreprises, provoque un ralentissement sensible de la croissance et engendre des pertes d'emplois.
Dans ce contexte économique et financier particulièrement difficile, il est essentiel que les entreprises puissent obtenir les fonds dont elles ont besoin pour maintenir leurs activités, investir, créer de l'emploi et des richesses.
C'est pourquoi il est proposé d'accroître l'avantage fiscal pour les contribuables qui investissent dans les PME au titre de l'ISF.
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