Amendements N° 75 à 75A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
( amendement identique : 55A )
Déposé le 18 octobre 2008 par : M. Goasguen.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 8(A)
I. - Le premier alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est porté à 100 000 euros pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 885-0 Vbis du code général des impôts permet à un redevable d'imputer sur son impôt de solidarité sur la fortune 75 % des souscriptions au capital de PME. L'avantage fiscal est plafonné à 50 000 euros.
Compte tenu du contexte économique difficile, il est nécessaire de renforcer les fonds propres des PME pour leur permettre de résister à la crise mais aussi leur donner les moyens de redémarrer dès que la situation économique sera plus favorable.
Il est donc proposé d'augmenter le montant de l'avantage fiscal à 100 000 euros pour les souscriptions effectuées en 2009.
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