Amendements N° 72 à 72A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 21 octobre 2008 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 31(A)
I. - Substituer à l'année :
« 2009 »,
l'année :
« 2011 ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
En 2005, lors du 30ème anniversaire du Conservatoire National du Littoral, le Président de la République, Jacques Chirac, avait souhaité qu'une ressource pérenne puisse être affecté à l'établissement. En conséquence, la taxe de francisation des navires lui a été affecté, à hauteur de 80 % en 2006, puis 100 % à partir de 2007, l'affectation se substituant à la subvention.
Or, comme l'a fait remarquer la Cour des Comptes dans son référé de janvier 2008, cette ressource n'est pas réellement pérenne puisque l'affectation doit être renouvelée tous les ans. Par ailleurs, et pour la première fois, nous set présenté cette année un projet de loi de programmation des finances publiques, couvrant le budget de l'Etat jusqu'à 2011 inclus.
Pour stabiliser la ressource du Conservatoire et respecter la logique de programmation, il vous est proposé de proroger l'affectation jusqu'à la fin 2011, date à laquelle l'affectation devra être réétudiée.
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