Amendements N° 88 à 88A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Sous-amendements associés : 291A 294A
Déposé le 18 octobre 2008 par : M. Apparu, M. de Courson, Mme Vautrin, M. Diard, M. Benoit, M. Dionis du Séjour, M. Le Fur, M. Proriol, M. Tardy, M. Estrosi, M. Ciotti, Mme Le Moal, M. Forissier, Mme Gruny, M. Marcon, M. Herth, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 9(A)
Afin de favoriser le développement de la filière de valorisation organique par compostage et/ou méthanisation pour les sacs à déchets à usages domestiques, un accord cadre entre industriels, distributeurs et l'État doit être signé avant le 1er juin 2009.
À défaut d'accord, une écotaxe de 0,25 euros par sac sera instituée sur les sacs à déchets à usages domestiques ne contenant pas au minimum 40 %, en poids, de matières végétales et ne répondant pas aux normes de biodégradabilité telles que fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation.
Exposé Sommaire :
La directive sur les décharges 1999/31/CE oblige les États membres à réduire la quantité de déchets biodégradables qu'ils mettent en décharge en fixant des seuils limites à atteindre dans le cadre d'un calendrier précis et contraignant.
La France, présidente de l'Union Européenne depuis le 1er juillet a pris des engagements en ce sens lors du Grenelle de l environnement afin d'« encourager la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets (déchets organiques et bio déchets issus notamment des sacs poubelles biodégradables) dans un cadre de cohérence nationale et d'engagements contractuels de tous les acteurs concernés ».
La présente disposition illustre cette orientation générale en prévoyant des accords volontaires associant les opérateurs économiques et l'Etat pour la distribution de sacs poubelles à usages domestiques favorisant la mise en place de filières appropriées de valorisation organique de la fraction fermentescible des déchets par compostage et méthanisation. .
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