Sous-Amendements N° 294 à 294A rectifiés à l'amendement N° 88A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 23 octobre 2008 par : M. Marcon.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 9(A)
I. - À l'alinéa 1, après le mot :
« domestiques »,
insérer les mots :
« d'une contenance inférieure à trente litres ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Les sacs à déchets à usages managers d'une contenance supérieure à 30 litres ne devraient pas être concernés par la taxation car ils sont fabriqués à partir de matières plastiques recyclées.
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