Amendements N° 84 à 84A (Retiré)

En leur état actuel, les dispositions communautaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ne permettent d'appliquer un taux super-réduit qu'aux seuls journaux et périodiques imprimés, et non aux publications sur support électronique. En France, les publications de presse sont ainsi imposées au taux de 2,1 %, tandis que la presse en ligne se voit appliquer le taux normal de 19,6 %.

À l'heure où l'équation économique de la presse en ligne, en plein développement, s'accommode difficilement d'une fiscalité alourdie par rapport à la presse « classique », il est important, en cohérence avec les négociations du Gouvernement français dans les enceintes communautaires, de pouvoir remédier à cette inégalité de traitement et d'éviter de pénaliser les entreprises de presse écrite pour lesquelles l'Internet constitue un outil primordial de développement.

En application du principe de neutralité technologique des supports de médias, cet amendement propose ainsi de ramener à 2,1 % le taux de TVA applicable aux publications de presse en ligne, afin de l'aligner sur celui appliqué aux publications de presse sur papier.

Supprimer les alinéas 1 à 4, 6 et 7.

L'article 23 du projet de loi de finances pour 2009 vise élargir le champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle au groupement d'intérêt public « France Télé Numérique » qui supervise le passage à la télévision numérique.

Ce GIP a été créé par l'article 6 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Il est chargé de mettre enoeuvre les mesures d'accompagnement de l'extinction de la diffusion analogique : communication adaptée et commune pour informer les téléspectateurs des changements à venir, gestion du fonds d'aide destiné à contribuer à la continuité des services nationaux diffusés en analogique après l'extinction,etc.Il regroupe l'ensemble des éditeurs de chaînes nationales hertziennes analogiques, c'est-à-dire TF1, France Télévisions, Canal Plus, Arte et M6, et l'État.

En 2008, le GIP est financé sur l'action «Coordination sectorielle » du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental ». Les frais entre les membres du groupement sont répartis de la façon suivante : 50 % pour l'Etat, 15 % pour France Télévisions, 5 % pour Arte, 10 % pour TF1, de même que pour Canal + et M6. La campagne nationale et le fonds d'aide aux téléspectateurs doivent être pris en charge à 100% par l'Etat.

Lors des débats sur le projet de loi de modernisation de la diffusion audiovisuelle, le rapporteur de la commission des affaires culturelles, M. Emmanuel Hamelin, n'avait-il pas indiqué en réponse à une question de Mme Martine Billard qu'il était «impensable de demander aux chaînes de financer les conséquences de la fin de leur diffusion en mode analogique. Cela reviendrait en quelque sorte à les faire payer pour leurs obsèques. Au contraire, étant donné qu'il s'agit d'une décision gouvernementale, c'est un financement public qui s'impose ».

Or l'objet de la redevance est de financer la télévision et la radio publiques, comme l'indiquait notre collègue Martin-Lalande dans son rapport n° 1019 de juillet 2003 sur la redevance audiovisuelle : «la justification de la redevance, sous sa forme actuelle ou sous une autre modernisée, réside, puisqu'il s'agit d'une recette affectée, dans l'objet même de ce qu'elle contribue à financer : le service public de l'audiovisuel ».

Si l'on peut comprendre que de lourdes contraintes budgétaires pèsent sur l'Etat et si l'on sait que les opérations de communication relatives à l'extinction sont très coûteuses (au Royaume-Uni, les opérations de communication sont évaluées à plus de 200 millions de livres !), cette dilution de l'objet de la redevance n'est pas acceptable, alors même que l'on tente de clarifier les modalités de financement de l'audiovisuel public.

C'est pour cette raison que le présent amendement vise à revenir au champ antérieur des bénéficiaires de la redevance, le GIP ne pouvant en aucun cas faire partie des bénéficiaires de la redevance. Dans le cas contraire, et en l'absence de hausse de la redevance, le financement du GIP risque de se faire au détriment du respect des COM des différents acteurs de l'audiovisuel public, d'autant que la ministre a annoncé lors de sa conférence de presse du 26 septembre que s'il s'agissait de 15 millions d'euros en 2009 «pour financer une campagne nationale d'information et un fonds d'aide au bénéfice des foyers les plus modestes », il s'agirait de 72 millions d'euros en 2010, 131 millions d'euros en 2011 ponctionnés sur ce même compte...