Amendements N° 87 à 87A (Retiré)

L'article 23 du projet de loi de finances pour 2009 vise élargir le champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle au groupement d'intérêt public « France Télé Numérique » qui organise le passage à la télévision numérique.

Malheureusement ce sont les recettes de redevance affectées à l'audiovisuel public qui vont devoir financer des opérations très coûteuses de communication relatives à l'extinction de la diffusion analogique mais aussi, le fonds d'aide destiné aux téléspectateurs les plus défavorisés afin qu'ils puissent s'équiper d'un adaptateur pour recevoir la TNT.

C'est un détournement inadmissible des crédits de la redevance pour assumer des dépenses que l'Etat ne veut pas prendre en charge.

15 millions d'€ seront prélevés pour 2009, mais 72 millions d'€ pour 2010 et 131 millions d'€ pour 2011 !

Ce montant pris sur la dotation de redevance, couvre, pour l'année 2009 :

- les dépenses liées au fonds d'aide institué par l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 ;

- les dépenses liées à la campagne de communication ;

- la part de l'État dans le financement du GIP « France Télé Numérique ».

C'est pourquoi, le présent amendement vise à revenir au champ antérieur des bénéficiaires de la redevance, le GIP ne pouvant en aucun cas faire partie des bénéficiaires de la redevance. Dans le cas contraire, et en l'absence de hausse de la redevance, le financement du GIP risque de se faire au détriment du respect des COM des différents acteurs de l'audiovisuel public.