Recherche d'amendements

À l'alinéa 6, substituer au mot : « correspondant », le mot : « correspond ». Exposé sommaire : Amendement grammatical.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « et, s'agissant de ces exonérations, », les mots : « du I, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « des taux propres à », les mots : « du taux de minoration prévu pour cette même année par l'article 15 de la loi de finances pour 2009 (n° . du ) pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « charges », insérer le mot : « résultant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du 1 est remplacée par : « Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, à partir du 1er janvier 2009, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe inté...

À la fin de l'alinéa 11, substituer au nombre : « 19,83 », le nombre : « 23,23 » Exposé sommaire : L'écriture actuelle par le Gouvernement de l'article 5 du PLF 2009 module la fiscalité des biocarburants sur un horizon de quatre ans. Cette modulation est inadaptée en raison de la très forte volatilité des cours du pétrole et des matières p...

I.- Le b de l'article 1115 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2009, ce délai est porté à six ans pour les biens acquis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008. » II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

I. - Après le dernier alinéa de l'article 199 ter B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa et à celles de l'alinéa précédent, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises répondant à la définition des petites et moyennes entrepris...

I. - Après le cinquième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyen...

I. - Le premier alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à 100 000 euros pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. - Après le premier alinéa du 1 de l'article 32 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propriétés rurales cet abattement est fixé à 50 % du revenu brut pour les revenus provenant de biens ruraux placés sous le régime des baux écrits ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la créati...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 57, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 58, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

I. - Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « en 2007 et 2008 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2007 à 2011 ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

Le 2° du III de l'article 244 quater O du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La mesure proposée vise à simplifier et à harmoniser des dispositifs de soutien à la conception et à l'élaboration de nouveaux produits, jusqu'à présent réservés à certaines catégories d'entreprises et à certains secteurs. Alors que le contexte éco...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s'applique également aux petites et moyennes entreprises de moins de 20 personnes pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux points h) et i) du II de l'article 244 quater B. » II. -...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s'applique aux petites et moyennes entreprises de moins de vingt personnes pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux points h) et i) du II de l'article 244 quater B ». II. - Le II ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. À l'article 39 AB, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ». B. En conséquence, il est procédé au même remplacement : 1° à l'article 39 quinquies DA ; 2° au dernier alinéa de l'article 39 quinquies E ; 3° au dernier alinéa de l'article 39 quinquies F ; 4° à la fin du II...

Après le 5° de l'article 39 du code général des impôts, est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. » Exposé sommaire : ...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. » II. - Les pertes de ...