Amendements N° 59 à 59A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 21 octobre 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 31(A)
I. - Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « en 2007 et 2008 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2007 à 2011 ». »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une affectation pour 3 ans du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Une telle rédaction, après deux années où cette affectation de l'intégralité du droit a été prévue en loi de finances pour un an, comme le souhaitaient les parlementaires, permettrait de disposer d'une clause de rendez-vous tout en offrant au Conservatoire une visibilité à moyen terme sur ses ressources. L'annualité de l'affectation n'avait pas en effet pour objet de rendre cette affectation incertaine mais d'en assurer un suivi étroit lors de sa mise en place, particulièrement alors que les modalités du droit de francisation et de navigation avaient été modifiées. Au regard de la stabilisation de cette recette à un niveau satisfaisant et de son utilisation par le Conservatoire, il semble désormais préférable de proposer une affectation pluriannuelle.
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