Amendements N° 54 à 54A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Fourgous.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 7(A)
I. - Après le cinquième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de leurs créances non utilisées à compter du 1er novembre 2008. Ce dispositif s'applique aux créances constituées jusqu'au 31 décembre 2009. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le report en arrière du déficit permet aux entreprises passibles de l'IS d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur les bénéfices des trois exercices précédant l'exercice déficitaire. Cette imputation fait naître une créance sur le Trésor, correspondant à l'excédent d'impôt antérieurement versé.
La créance est remboursable à l'entreprise au terme d'une période de cinq ans, pendant laquelle elle peut être utilisée pour le paiement de l'IS ou mobilisée auprès d'un établissement de crédit en application de la loi Dailly.
Dans le contexte économique de crise les entreprises et particulièrement des PME vont rencontrer des difficultés de trésorerie et de financement. Le remboursement immédiat des créances de report en arrière des déficits leur permettrait de faire face à ces difficultés. Il est proposé de limiter ce dispositif aux créances constituées jusqu'au 31 décembre 2009.
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