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17/10/2008 — Amendements N° 22 à 22A au texte N° 1127 - Article 11 (Adopté)
M. Carrez

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, ce fonds bénéficie, au titre de 2009, d'un prélèvement de 10 millions d'euros sur la dotation instituée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 8...

17/10/2008 — Amendements N° 23 à 23A au texte N° 1127 - Article 12 (Adopté)
M. Carrez

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2009, le produit prélevé sur les recettes de l'État est minoré de 100 millions d'euros. ». Exposé sommaire : Le produit des amendes forfaitaires de la police de la ...

17/10/2008 — Amendements N° 24 à 24A au texte N° 1127 - Article 13 (Adopté)
M. Carrez

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour participer au financement de l'effort d'équipement des collectivités locales en matière de téléphonie mobile, l'Etat s'était engager à ouvrir de façon dérogatoire l'éligibilité au FCTVA de ces dépenses sur la durée du plan national de couverture, c'est-à-dire de 2003 à 2005. Cette dérogation a dé...

17/10/2008 — Amendements N° 25 à 25A au texte N° 1127 - Article 15 (Rejeté)
M. Carrez

I. - Après le mot : « pour » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « l'ensemble des compensations mentionnées au I à X est fixé à 1 635 924 859 euros, soit un taux de minoration de 16,052 % en 2009. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création...

18/10/2008 — Amendements N° 26 à 26A rectifiés au texte N° 1127 - Article 19 (Retiré)
M. Carrez

I. - À l'alinéa 1, substituer au montant : « 52 392 888 000 euros » le montant : « 52 290 444 000 euros ». II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement 40 855 000 Prélèvement sur les recettes...

20/10/2008 — Amendements N° 27 à 27A au texte N° 1127 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Boyer, M. Christian Ménard, M. Herbillon, M. Spagnou, M. Roubaud, M. Philippe-Armand Martin, Mme Hostalier, M. Ta...

I. - Après l'article 39 AK du code général des impôts, est inséré un article 39 AL ainsi rédigé : « Art. 39 AL - Les appareils distributeurs automatiques de fruits et légumes implantés dans les lieux publics ou les entreprises peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces é...

18/10/2008 — Amendements N° 30 à 30A au texte N° 1127 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Boyer, M. Herbillon, M. Spagnou, M. Roubaud, M. Philippe-Armand Martin, M. Tardy, M. Decool, M. Trassy-Paillogues...

I. - Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2 % en ce qui concerne la commercialisation des produits non transformés, dont les fruits et légumes. » II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations p...

20/10/2008 — Amendements N° 31 à 31A au texte N° 1127 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Blanc, M. Teissier, M. Deniaud, M. Malherbe, M. Ferry, M. Quentin, M. Gatignol, M. Lab...

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

20/10/2008 — Amendements N° 32 à 32A au texte N° 1127 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Pierre Lang, M. Kucheida

I. - Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du capital, sont considérées comme ayant été mises à dispo...

18/10/2008 — Amendements N° 33 à 33A au texte N° 1127 - Article 27 (Adopté)
M. Carrez

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/10/2008 — Amendements N° 34 à 34A au texte N° 1127 - Article 34 (Tombe)
M. Carrez

À la douzième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de Trésor et divers », les mots : « du Trésor ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/10/2008 — Amendements N° 35 à 35A rectifiés au texte N° 1127 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Le Fur

I. - Le a. du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émissions de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 g/km par enfant à charge au sens de l'article 196, à compter du troisième enfant et pour un se...

18/10/2008 — Amendements N° 36 à 36A au texte N° 1127 - Article 18 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 5, substituer au mot : « sa » les mots : « leur ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Il convient de préciser que c'est aux deux articles L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles que s'applique la référence à la rédaction antérieure à la loi généralisant le revenu de solidari...

18/10/2008 — Amendements N° 37 à 37A au texte N° 1127 - Article 18 (Adopté)
M. Carrez

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « familles, », insérer les mots : « dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du mentionnée ci-dessus, ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

18/10/2008 — Amendements N° 38 à 38A au texte N° 1127 - Article 18 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 11, après les mots : « l'article», insérer le nombre : « 18 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

18/10/2008 — Amendements N° 39 à 39A au texte N° 1127 - Article 9 (Adopté)
M. Carrez

À la première ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 27, après le mot : « quotité », ajouter les mots : « (en euros) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/10/2008 — Amendements N° 40 à 40A au texte N° 1127 - Article 9 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/10/2008 — Amendements N° 41 à 41A au texte N° 1127 - Article 28 (Adopté)
M. Carrez

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « à ces droits et obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/10/2008 — Amendements N° 42 à 42A au texte N° 1127 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Garrigue

I. - La première phrase du d. du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche exonérées de l'impôt sur les sociétés en application du 11° du 1 de l'article 207. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

18/10/2008 — Amendements N° 43 à 43A au texte N° 1127 - Article 15 (Adopté)
M. Carrez

I. - À l'alinéa 2, après les mots : « aux I à X de l'article », insérer la référence : « 15 ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 8, 11, 14, 16, 20, 22, 24, 28 et 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.