Amendements N° 37 à 37A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 18 octobre 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 18(A)
À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« familles, »,
insérer les mots :
« dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du … mentionnée ci-dessus, ».
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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