Amendements N° 41 à 41A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 18 octobre 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 28(A)
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« à ces droits et obligations ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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