Amendements N° 33 à 33A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 18 octobre 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 27(A)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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