Amendements N° 26 à 26A rectifiés (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 18 octobre 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 19(A)
I. - À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 52 392 888 000 euros »
le montant :
« 52 290 444 000 euros ».
II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 855 000
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
600 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
38 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
646 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 855 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 901 000
Dotation élu local
65 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
44 000
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
100 000
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
329 000
Dotation régionale d'équipement scolaire
662 000
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
304 000
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
219 000
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
TOTAL
52 290 000
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les mesures proposées aux articles 10 à 15 :
- la minoration du prélèvement au titre des amendes forfaitaires ;
- la moindre alimentation du Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, pour tenir des reliquats constitués en 2008 ;
- le rebasage de la DSI ;
En outre, cet amendement propose deux corrections techniques :
- la suppression de la ligne d'un prélèvement sur recettes nul et qui disparaît en 2009 ;
- une minoration du prélèvement au titre de la compensation des exonérations de fiscalité locale (en effet l'application, en 2009, des zones franches d'activité outre-mer, pour le volet concernant la fiscalité locale, devrait s'appliquer sous forme d'un dégrèvement des contribuables, sans effet direct sur les recettes fiscales attendues par les collectivités locales).
Le total des prélèvements sur recettes de l'État en faveur des collectivités locales s'élèvera donc à 52 290,4 millions d'euros à périmètre constant. Ce montant, ajouté aux crédits concernés des missions de l'État, porte le total du périmètre des concours aux collectivités territoriales en 2009 à 56 310 millions d'euros, soit une progression de 2 % conforme à la norme, par rapport au montant de ce périmètre en 2008 (55 205,7 millions d'euros après rebasage de la DSI).
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