Amendements N° 36 à 36A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 18 octobre 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 18(A)
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« sa »
les mots :
« leur ».
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
Il convient de préciser que c'est aux deux articles L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles que s'applique la référence à la rédaction antérieure à la loi généralisant le revenu de solidarité active
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.