Amendements N° 31 à 31A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Blanc, M. Teissier, M. Deniaud, M. Malherbe, M. Ferry, M. Quentin, M. Gatignol, M. Labaune, M. Vandewalle, M. Almont, Mme Boyer, M. Terrot, Mme Levy, M. Herbillon, M. Mathis, M. Straumann, M. Cosyns, M. Boennec, M. Roubaud, M. Spagnou, M. Couve, M. Debré, Mme Marland-Militello, M. Fourgous, Mme Vasseur, M. Bonnot, M. Myard, M. Poisson, M. Tian, M. Gorges, M. Moyne-Bressand, M. Luca.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 8(A)
I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En cette période de crise et d'assèchement de crédit, nos PME souffrent et menacent pour une partie de déposer le bilan, faute de liquidités.
En plus des mesures gouvernementales, il semble opportun de favoriser les investissements des particuliers et d'assouplir les régimes d'exonération fiscale. C'est pourquoi il est important de doubler le seuil d'investissement ouvrant déductibilité à l'ISF en le portant à 100 000 euros.
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