Amendements N° 81 à 81A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Myard.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 8(A)
I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts et la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 et 575, 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune.
À l'heure d'une tourmente financière sans pareille depuis 1930 qui a des répercussions graves sur les perspectives de croissance et d'emploi, il convient de tout mettre en oeuvre pour mobiliser l'investissement et l'épargne, la création de richesses et d'emplois dans notre pays.
Alors que la quasi-totalité des pays européens, les uns après les autres, tirant les enseignements de cet impôt antiéconomique, ont supprimé leur impôt sur la fortune ces dernières années - sans mentionner les États-Unis ou le Japon où il n'existe pas- la France est l'un des rares pays à maintenir cette exception.
L'ISF touche près de 550 000 foyers fiscaux, (+5,6 % par rapport à 2007) et rapporte à l'État 3,92 Mds d'euros selon les données de juillet 2008.
Cet impôt coûte cher, en réalité, à notre pays, non seulement en terme de recouvrement mais aussi et surtout parce qu'il fonctionne comme un formidable levier pour chasser de France les capitaux, le savoir-faire et la richesse. On estime que près de deux contribuables quittent la France chaque jour à cause de la fiscalité, l'imposition sur la fortune jouant comme un formidable accélérateur de la délocalisation de capitaux et de compétences dans un monde global ouvert à la concurrence. En dix ans, de 1997 à 2006, selon les calculs de la Direction générale des impôts, ce sont 18,6 milliards d'euros qui se sont évadés, et sont donc perdus pour nos finances publiques et notre économie (ce montant étant d'ailleurs largement sous-estimé, ne serait-ce qu'en raison de la non actualisation des bases imposables)
Frappé par la crise financière, notre pays a besoin des richesses dont profitent nos concurrents. Non seulement il importe de stopper la fuite des capitaux mais de faire revenir sur notre territoire ceux des résidents français qui se sont placés à l'étranger.
Il faut donc aller au-delà des aménagements qui ont été apportés, notamment par la loi TEPA du 21 août 2007, pour adopter la suppression totale de cet impôt.
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