Amendements N° 86 à 86A (Retiré)

L'État respecte cette année encore les engagements budgétaires prévus dans les COM des entreprises de l'audiovisuel public. On ne peut que s'en réjouir. Mais chacun s'accorde à reconnaître que les moyens de notre audiovisuel public sont encore insuffisants au regard de ses missions, de son périmètre et de l'augmentation constante des coûts de grille dans un contexte de concurrence exacerbée.

Le présent amendement est destiné à renforcer les moyens alloués à notre audiovisuel public, au service d'une ambition culturelle et technologique renouvelée. Il vise à supprimer le plafonnement des exonérations de redevance prévu par chaque loi de finances depuis 2005.

Rien ne saurait en effet justifier que les exonérations de redevance pour motifs sociaux aient vocation à être financées par le budget de l'audiovisuel public. Pourtant, le principe d'un plafonnement des remboursements de dégrèvements de redevance, introduit pour l'année 2006 par l'article 46 de la loi de finances pour 2006, a été reconduit en 2007, puis en 2008, par l'article 21 du présent projet de loi.

Or, ce plafond déroge manifestement au principe de remboursement intégral des exonérations posé par l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi de 1986, en disposant que « les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l'État ».

Il semble donc quelque peu anachronique de financer à moindre coût, sur le budget de l'audiovisuel public, des politiques sociales. Afin de sécuriser les ressources de l'audiovisuel public, il est donc indispensable de supprimer ce plafond qui n'est conforme ni à la loi régissant l'audiovisuel public, ni à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances.