Amendements N° 112 à 112A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 11(A)
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à « geler » le niveau de plusieurs dotations de fonctionnement. Leurs montants seront ainsi identiques en 2009 à ce qu'ils étaient en 2008 et n'augmenteront pas.
Il n'est pas acceptable que les collectivités locales soient financièrement pénalisées. Alors que le pays connaît des difficultés économiques et sociales, elles réalisent plus de 75 % de l'investissement public du pays. Elles ont aussi besoin de moyens pour fonctionner, tout en remplissant d'autres missions, en plus de celles qui leurs sont assignées.
Il convient donc de supprimer cet article.
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