Amendements N° 97 à 97A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 18 octobre 2008 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 8(A)
I. - Après l'année : « 1978 », la fin du premier alinéa du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigée :
« . Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 75 000 euros. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le dispositif de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des investissements dans les PME, amélioré en outre par la dernière loi de finances, a été fondamental pour renforcer les fonds propres de ces entreprises et ainsi favoriser leur investissement productif.
En effet, les redevables peuvent imputer sur leur cotisation d'ISF à hauteur de 75 % de leur montant les versements, en numéraire ou par apport de biens nécessaires à l'exploitation, effectués au titre de la souscription au capital de PME opérationnelles, non cotées, soumises à l'impôt sur les sociétés ou équivalent. Le dispositif s'applique aussi aux chefs d'entreprise redevables de l'ISF qui investissent dans leur propre PME.
Le montant global de la réduction obtenue ne peut excéder 50 000 euros.
Selon un premier bilan communiqué par le ministère du Budget (juillet 2008), 92.000 redevables ont bénéficié des réductions d'impôt pour investissement dans une PME (ou pour don à un organisme d'intérêt général) pour un montant total de 656 millions d'euros, après application des plafonds de réduction (480 millions d'investissements au titre des souscriptions directes au capital des PME),
Dans un contexte de crise financière mondiale avérée qui limite fortement l'accès au crédit des PME et le renforcement de leurs fonds propres, il est proposé d'optimiser le dispositif de réduction d'impôt au titre de l'ISF afin que les petites entreprises puissent mobiliser davantage de capitaux.
Dès lors, il est suggéré d'augmenter le montant de l'avantage fiscal consenti dans le cadre de cette réduction d'impôt de 50 000 euros à 75 000 euros.
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