Amendements N° 109 à 109A (Non soutenu)

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers dite « taxe à l'essieu » a été créée en 1968, pour compenser les dépenses supplémentaires d'entretien et de renforcement de la voirie occasionnées par la circulation de certains véhicules de fort tonnage. La question de la diminution de cette taxe reprise à l'article 284 du Code des douanes pourra donc se poser lors de la mise enoeuvre de la taxe kilométrique prévue à l'article 10 de la future loi Grenelle, (prévisions 2011), puisque cette taxe pourrait faire double emploi avec un péage d'infrastructure routière.

La diminution de cette taxe ne doit donc être appliquée qu'à la généralisation effective de la taxe kilométrique.