Amendements N° 9 à 9A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Deniaud.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 9(A)
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« À l'issue de la période triennale, avant l'examen du projet de loi de finances 2012, la politique menée en terme de fiscalité écologique des installations de stockage et d'incinération des déchets ménagers et assimilés fera l'objet d'un rapport d'évaluation déposé par le Gouvernement. »
Exposé Sommaire :
La TGAP est actuellement considérée comme le moteur principal du changements des comportements, mais aucune évaluation préalable, aucune simulation économique des besoins de financements n'ont sérieusement été menées jusqu'à présent. Il semble donc important que cette évaluation ait lieu au terme de ces trois années afin d'ajuster la taxation aux résultats et objectifs futurs de la politique de recyclage.
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