Amendements N° 1 à 1A rectifiés (Adopté)

Dans le secteur du cinéma, l'article 22 du projet de loi de finances met enoeuvre un changement notable dans l'organisation du Centre national de la cinématographie. Avant 2009, les taxes sur les entrées en salles de cinéma, sur les services de télévision et sur la vidéo et la vidéo à la demande (VOD), alimentaient un compte d'affectation spéciale et étaient rattachées aux programmes 711 « Industries cinématographiques » et 712 « Industries audiovisuelles » de la mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

L'article 22 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit leur affectation directe au Centre national de la cinématographie (CNC). Cette affectation directe est certes gage de plus d'efficacité mais, de ce fait, le Parlement ne dispose donc plus d'aucun moyen de contrôle sur l'utilisation du produit de cette taxe par le CNC.

Le présent amendement vise à remédier à ce « dégât collatéral » d'une réforme qui n'est pas critiquable sur le fond, en prévoyant que le Centre national de la cinématographie devra établir chaque année un rapport au Parlement pour rendre compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes, prélèvements et autres produits qui lui sont affectés. Ce rapport devra être adressé en même temps que le projet de loi de finances.