Amendements N° 8 à 8A (Non soutenu)

La TGAP sur les installations de stockage ne peut en aucun cas être le seul instrument pour soutenir la politique de recyclage des déchets ménagers et assimilés de la France.

La seule mesure concrète envisagée à ce jour est une extension de la TGAP à l'incinération de déchets ménagers et une augmentation de la TGAP sur le stockage

Se contenter d'une taxation immédiate et rapide des décharges et des incinérateurs en France entraînera un surcoût de la gestion des déchets ménagers de l'ordre de 40 % par foyer français, soit un impact direct sur le pouvoir d'achat et non lisible pour le contribuable. Par ailleurs, cette taxation impliquera une charge supplémentaire de l'ordre de 10 à 25 % pour les PME/PMI, déjà largement engagées dans la valorisation et le recyclage de leurs déchets à hauteur de 68 %.

Or, ce maillon reste indispensable dans la chaîne du traitement des déchets et ne s'oppose pas au recyclage .A ce titre il convient de rappeler que la France est dans les premiers pays européens en terme de recyclage (80 % des 21,7 millions de tonnes de déchets non dangereux produits par les entreprises industrielles et commerciales françaises de 10 salariés et plus sont valorisés, dont 64,37 % sont recyclés.)

Il est donc proposé d'aménager la TGAP sur le stockage pour qu'elle soit progressive afin de laisser le temps aux acteurs de réaliser les investissement nécessaires à l'organisation de la collecte (par ex : collecte sélective de fraction fermentescible, ) et du traitement (réalisation d'équipement de tri supplémentaire , ou amélioration des technique de tri - cas des plastiques- )

Cette proposition vise à prendre en considération les efforts fournis par les exploitants qui, au-delà de la contrainte réglementaire, investissent pour valoriser le biogaz issu de la fermentation des déchets ou pour traiter les lixiviats in situ.

Critère de modulation sur la valorisation du biogaz :

La valorisation énergétique du biogaz n'est pas une exigence réglementaire contrairement au captage. La valorisation énergétique du biogaz constitue un investissement important pour les opérateurs. Il en coûte environ 1,5 M€ par MWatt installé (raccordement compris).Outre ces investissements, la fourniture d'électricité ou de chaleur doit répondre à des contraintes opérationnelles fixées par le repreneur (EDF par exemple , qui nécessitent un emploi de technicien à temps plein .Une nouvelle tarification a certes été mise en place en 2006 mais elle ne concerne que les nouveaux contrats et elle reste inférieure à celles pratiquées par d'autres pays européens, ce qui fait de la France un mauvais élève européen, alors qu'elle s'est engagée d'ici 2020 à produire plus de 14% d'énergies renouvelables. Selon EurObser ‘ Ver , la production française de biogaz issu des décharges est la cinquième avec 161 KTEP, loin derrière l'Angleterre(1433 KTEP), l'Allemagne( 416 KTEP), l'Italie (356 KTEP) et l'Espagne (259 KTEP).

Critère de modulation sur le traitement des lixiviats in situ :

Le traitement des lixiviats est une exigence réglementaire .Mais l'exploitant peut avoir recours à du traitement externe notamment en station d'épuration collective qui accepte après étude d'impact sur la qualité des boues et des effluents rejetés par l'ouvrage ..Ainsi la modulation de la TGAP permet d'orienter les choix vers la solution environnementale la plus favorable, au regard de l'efficacité des ouvrages de traitement collectifs et des émissions de gaz à effet de serre (suppression du transport des lixiviats.

Actuellement seul environ 35 % répondent aux deux critères de dégrèvement et seul environ 15% répond en France aux trois critères de dégrèvement