Amendements N° 2 à 2A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 18 octobre 2008 par : M. Goasguen.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 8(A)
I. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
FRACTION DE LA VALEUR
NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE
TARIF
APPLICABLE
%
N'excédant pas 1 000 000 €
0
Supérieure à 1 000 000 € et inférieure ou égale à 1 700 000 €
0,55
Supérieure à 1 700 000 € et inférieure à 4 500 000 €
1
Supérieure à 4 500 000 € et inférieure à 8 000 000 €
1,30
Supérieure à 8 000 000 € et inférieure à 16 000 000 €
1,65
Supérieure à 16 000 000 €
1,80
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'actuel barème du seuil d'imposition de l'ISF ne correspond plus à l'objectif de solidarité nationale. La flambée de l'immobilier a pour conséquence d'assujettir des milliers de propriétaires à l'ISF alors que leur patrimoine financier ne peut pas être assimilé à une fortune.
Le barème proposé rend à l'ISF son caractère d'une imposition en faveur de la solidarité nationale.
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