Amendements N° 10 à 10A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Deniaud.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 9(A)
Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« c) déchets inertes réceptionnés dans une installations de stockage de déchets inertes :
Désignation des matières ou opérations imposables
Unité de perception
Quotité 2009 (en euros)
Quotité 2010 (en euros)
Quotité 2011 (en euros)
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets inertes en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception …..……………………..
Tonne
1,5
2
2,5
Exposé Sommaire :
La France consomme prés de 447 millions de tonnes de granulats par an, chiffre qui croit régulièrement de 5% par an. La réalisation des chantiers annoncés par le Gouvernement (500.000 logements , 2000 km de ligne TGV..) vont nécessiter prés de 16 millions de tonnes de granulats supplémentaires .que les carrières ne pourront satisfaire , Il est donc nécessaire de prévoir un instrument économique pour encourager la prévention de la production de déchets du BTP et leur recyclage en amont (favoriser l'utilisation de produits issus du recyclage lorsque c'est pertinent) et en aval (favoriser la déconstruction sélective, le tri des déchets produits, l'orientation vers des filières de recyclage adaptées).Selon l'IFEN, prés de 29 millions de déchets inertes du BTP sont mis en décharge , qui pourraient après recyclage contribuer à fournir les granulats nécessaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.