Recherche d'amendements

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 5, après les mots : « agricoles et leurs unions », insérer les mots : « ainsi que ». II. - À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « ou de Mayotte », les mots : « et de Mayotte ». III. - À l'alinéa 15, apr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 5 700 000 0 0 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 0 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 5 700 000 4 700 000 TOTAUX ...

L'article L. 263 du livre des procédures fiscales est complété par l'alinéa suivant : « Tout avis à tiers détenteur ne peut occasionner le blocage de l'intégralité du compte bancaire mais de la somme exigée à due concurrence. » Exposé sommaire : Au jour où tout doit être fait pour faciliter l'activité économique, en respectant les règles de ...

I. - L'article L. 142-2 du code de l'urbanisme est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque sur le territoire du département qui a institué la taxe départementale des espaces naturels sensibles, il existe un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre doté de la compétence « espace naturel », le produit de ladite taxe est p...

À l'alinéa 3, après le mot : « application », insérer les mots : « de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique et ». Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par...

À l'alinéa 8, substituer au nombre : « 4,4 », le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique e...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 5,7 », le nombre : « 9 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique ...

À l'alinéa 14, substituer au nombre : « 7,1 », le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1.La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique et au code du travail. Sauf à démontre...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter à la fois l'esprit et la lettre de la Loi sur l'Eau, en particulier en ce qui concerne l'autonomie interne des Agences et leur gestion des redevances. Cet amendement rétablit l'affectation de toute la recette de la redevance pour pollutions diffuses au...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993, » Exposé sommaire : Le parc d'appareils de chauffage au bois domestiqu...

Au IV de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié les plafonds de déduction fiscale applicables aux cotisations versées par des exploitants agricoles à des contrats d'assurance de groupe de retrait...

Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié les plafonds de déduction fiscale applicables aux cotisations versées par des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) à des contrats d'assuran...

Défense I. - Peuvent prétendre, sur demande agréée et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de la défense, au versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service : 1°) le militaire de carrière en position d'activité se trouvant à ...

Défense I. - Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'État du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation. II. - Le 30° de l'article 81 du...

I. - À la fin de la première phrase du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifiq...

Un rapport d'évaluation du Gouvernement sur le crédit d'impôt recherche est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009. Exposé sommaire : Le crédit impôt recherche fait l'objet de développements dans le dernier rapport de la Cour des comptes qui, si elle se félicite de l'évolution de ce dispositif, n'en attend pas moins de nouvelles évol...

Un rapport sur l'évolution, la structuration et le rendement en matière de dépenses fiscales à destination des entreprises est transmis au Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : La dépense fiscale est devenue le principal levier utilisé par le Gouvernement pour financer le développement de la recherche des entreprises en France. S...

Après le 2° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2000 a ouvert la possib...

Compléter l'alinéa 136 par la phrase suivante : « Le coût de collecte de la taxe tel qu'il est précisé au 3° du B n'excède pas 12 % du recouvrement de la taxe. » Exposé sommaire : Le Projet de loi de programme relatif à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit dans so...