Amendements N° 39 à 39C rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 6 novembre 2008 par : M. Hunault.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 44(C)
Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
Exposé Sommaire :
La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié les plafonds de déduction fiscale applicables aux cotisations versées par des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) à des contrats d'assurance de groupe de retraite, de prévoyance et de perte d'emploi subie.
Elle a prévu un régime transitoire permettant aux TNSNA ayant souscrit avant le 25 septembre 2003 de continuer à utiliser les anciens plafonds de déduction jusqu'au 31 décembre 2008 lorsqu'ils sont plus favorables que les nouveaux.
L'objet de la présente proposition est de proroger le régime transitoire de cinq ans supplémentaires afin que les travailleurs indépendants et professionnels libéraux ayant de faibles revenus professionnels ne soient pas pénalisés dans leur effort de protection sociale et de préparation à la retraite.
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