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Après le 12° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Pour des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « économique, social et financier annexé », les mots : « sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation joint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le rapport couramment appelé « économique, social et financier », qui est joint au projet de loi de finances...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 0 0 Rayonnement culturel et scientifique Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 TOTAUX 5 000...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 529 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gestion et évalua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir inchangé l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers employeurs. Il serait paradoxal, dans une conjoncture économique fragile, de saper l'un des principaux gisements d'emplois en France. Selon le rapport récemment remis par Mme...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 10 700 000 Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 0 0 0 0 Développement solidaire et migrations 0 0 TOTAUX 0 10 700 000 SOLDE -10 700 000 II. - Modifier ainsi les crédits de p...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 10 700 000 Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 0 0 0 0 Développement solidaire et migrations 0 0 TOTAUX 0 10 700 000 SOLDE -10 700 000 II. - Modifier ainsi les crédits de p...

Aide Publique au Développement Après les mots : « financement de », la fin du premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est ainsi rédigée : « projets de solidarité internationale, à la rémunération de personnels des associations intervenant dans le domaine...

Aide publique au développement Le premier alinéa du III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé : « III. - Chaque année avant le 15 septembre, le Gouvernement remet aux commissions du Parlement chargées des finances et des affaires étrangères un rapport présentant : ». E...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 0 Assemblée nationale 0 20 290 000 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas supprimer la prise en charge par l'État de l'allocation de fin de formation

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 0 0 0 0 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus 0 0 Stratégie des finances publiques et modernisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'allégement de 15 points des cotisations patronales de sécurité sociale, tel qu'il avait été construit dans le plan de développement des services à la personne, avait pour objectif d'inciter les particuliers-employeurs à déclarer leurs salariés sur la base du salaire réel (augmentant ainsi les cotisat...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - Il est inséré à l'article 81 du code général des impôts un 30° bis ainsi rédigé : » II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence : « 30° » la référence : « 30° bis » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « prétendre, » insérer les mots : « à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, » II. - En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots : « du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 68 pour deux raisons. Tout d'abord, la loi comme la réglementation n'ayant pas changé, une modification des conditions financières d'un transfert de compétence aux régions est contraire au droit. Ensuite, la SNCF sera soumise à la taxe sur les salaires...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l'agence nationale de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la ponction de 50 millions d'euros opérée par le Gouvernement sur le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés géré par l'Agefiph. L'Agefiph est une association privée au service des personnes handicapées. Elle apporte à celles-ci des aides e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement, s'appuyant sur les nombreuses expressions et initiatives des élu-e-s locaux, contestent la remise en cause sans concertation, fut-ce « à la demande du Président de la République », des critères d'éligibilité à la Dotation de Solidarité Urbaine. En particulier, ils défenden...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Pacte de relance pour la ville de 1996 a instauré dans les villes et quartiers en difficulté les Zones Franches Urbaines (ZFU) avec l'idée de favoriser l'installation des entreprises par des exonérations de cotisations sociales. L'article 82 du PLF 2009 propose d'en modifier le régime : Le nivea...