Amendements N° 197 à 197C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 7 novembre 2008 par : M. Binetruy.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 76(C)
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« économique, social et financier annexé »,
les mots :
« sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation joint ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le rapport couramment appelé « économique, social et financier », qui est joint au projet de loi de finances, a, aux termes de l'article 50 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, pour dénomination exacte « rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation ». Par ailleurs, ce même article 50 prévoit qu'il est joint à la loi de finances, et non annexé.
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