Amendements N° 384 à 384C (Rejeté)

Le présent amendement entend une nouvelle fois attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de procéder au regroupement de l'ensemble des crédits concourant à la fonction publique.

Dans la loi de finances pour 2008, les dépenses d'intervention (titre 6) de la direction générale de l'Administration et de la fonction publique (DGAFP) sont rattachés au programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, alors que les dépenses de personnel (titre 2) de la DGAFP sont rattachées au programme Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement. On pouvait justifier cet éclatement provisoire en raison de la modification de la maquette budgétaire (missions / programmes / actions) intervenue en début de législature, qui avait vu le programme Fonction publique transféré de la mission Direction de l'action du Gouvernement à la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines. Le Gouvernement faisait valoir en outre que la taille relativement modeste des effectifs de la DGAFP (151 ETPT) imposait un regroupement statutaire avec les autres services dépendant du secrétariat général du Gouvernement.

Dans le présent projet de loi de finances, le Gouvernement maintient cet éclatement entre deux programmes de la même mission gérée par le ministère du Budget. Par ailleurs un projet de décret en cours de finalisation organise le rattachement administratif et juridique de la DGAFP à l'administration centrale du ministère du Budget, avec effet au 1er janvier 2009.

Cette situation est contraire à l'esprit et à la lettre de la LOLF, qui veut que les missions et programmes présentent des politiques publiques à coût complet. Cela avait déjà été regretté dans les quatre précédents rapports spéciaux présentés au nom de la commission des Finances par M. Georges Tron (n° 2568 annexe 13 du 12 octobre 2005 et n° 1883 annexe 36 du 13 octobre 2004, n° 3363 annexe 13 du 12 octobre 2006 et n° 276 annexe 23 du 11 octobre 2007).

En outre, cette nomenclature aboutit à occulter dans le projet annuel de performances Fonction publique une grande partie de la présentation de la stratégie en matière de fonction publique. Le programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines comporte seulement deux actions, Formation des fonctionnaires et Action sociale interministérielle, alors que la mission première de la DGAFP est le pilotage de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière, avec notamment les aspects statutaires, l'impulsion d'une GRH et l'animation du dialogue social. Le premier objectif Promouvoir une nouvelle gestion des ressources humaines dans la fonction publique d'Etat du programme Fonction publique se rattache d'ailleurs à cette activité de pilotage. La logique exige donc la création d'une action nouvelle Pilotage de la fonction publique dans le programme Fonction publique.

S'agissant des crédits de fonctionnement (titre 2) de la DGAFP, il peut se comprendre qu'ils continuent à être gérés pour partie sur la mission Direction de l'action du Gouvernement (pour l'immeuble du 32 rue de Babylone Paris 7ème) et pour partie sur le programme Conduite et pilotage des ministères économie et financier de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines (mutualisation des fonctions soutien).

La gestion des ressources humaines de l'État accomplit chaque année des progrès remarquables, sous l'impulsion dynamique de la DGAFP. Il convient que ces progrès se traduisent aussi dans la qualité des informations budgétaires fournies au Parlement.