Amendements N° 354 à 354C (Adopté)

La procédure d'évaluation des dotations annuelles des Assemblées parlementaires, telle qu'elle est régie par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est la mise en oeuvre, dans ce domaine particulier, du principe d'autonomie juridique et institutionnelle des assemblées.

Elle conduit la commission commune des crédits, constituée conformément à l'ordonnance précitée, à se prononcer sur le montant de la dotation de chaque Assemblée à une date très avancée par rapport à la procédure d'examen du projet de loi de finances dans son ensemble.

L'évaluation des besoins de l'Assemblée nationale, effectuée, selon les règles habituelles, préalablement à la réunion de la commission commune, avait été opérée selon une démarche parallèle à celle qui avait été demandée aux services de l'État ; elle avait conduit à soumettre chacune des dépenses envisagées à une justification dès le premier euro.

Sur ces bancs, lors de la présentation des orientations budgétaires pour l'année 2009 à la commission commune des crédits en juillet dernier, il avait été décidé de solliciter une dotation annuelle pour l'Assemblée nationale de 554,20 millions d'euros, en augmentation de + 3,80 %.

Le projet de loi de finances pour 2009 repose sur la stabilisation des dépenses de l'État en volume, soit une progression limitée à + 2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2008.

Au regard du contexte économique mondial, qui est aujourd'hui le nôtre, il apparaît important que l'Assemblée nationale montre l'exemple en matière de maîtrise des dépenses publiques.

Dans cette perspective, je vous propose d'adopter l'amendement ci-joint, qui maintient la dotation de l'Assemblée nationale pour 2009 au niveau de celle de 2008, c'est-à-dire à 533,91 millions d'euros.

Cette demande de l'Assemblée nationale entraînera une économie pour le budget de l'État de 20,29 millions d'euros.