Amendements N° 329 à 329C (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 68 pour deux raisons.

Tout d'abord, la loi comme la réglementation n'ayant pas changé, une modification des conditions financières d'un transfert de compétence aux régions est contraire au droit.

Ensuite, la SNCF sera soumise à la taxe sur les salaires et sollicitera les Régions pour compenser cette charge. Or, aucune contrepartie n'a été envisagée par le Gouvernement pour faire face à cette nouvelle dépense fiscale. L'équilibre budgétaire et fiscal n'est plus assuré.